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A-3.001, r. 3 - Code de déontologie des assesseurs et des conciliateurs de la Commission des lésions professionnelles

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le conciliateur s’assure que son intervention, à titre d’aide impartiale pour en arriver à un règlement, est pleinement et librement acceptée par les parties.
Décision 2000-10-31, a. 13.
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